Foncier Les cabanes sauvages pourraient être sanctionnées

Marie-Pierre Rixain, députée de la majorité, a déposé le 17 janvier à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à pénaliser les constructions illégales sur les terres classées comme agricoles en bordure de ville.

L’amende pour les travaux faits au mépris du code de l’urbanisme serait comprise, selon la taille des constructions, entre 1 200 € et 300 000 €. De plus, elle propose de maintenir le classement « agricole » de ces terres dégradées.

Une « cabanisation » qui dégrade la qualité de vie et l’environnement

Marie-Pierre Rixain reproche à ce phénomène, appelé « cabanisation », de mettre en danger les riverains face aux risques de pollution des sols, d’insalubrité, d’incendies et d’inondations. L’élue avance également le coût financier pour les collectivités. Ces installations ne paient pas de taxe locale, augmentent le coût de la collecte des ordures ménagères et leur évacuation demande des opérations coûteuses. « L’objectif [est] de responsabiliser les propriétaires de terrain », écrit-elle, évoquant des baux longs, voire non-écrits conclus avec des occupants qui peuvent en profiter pour construire sans permis de construire ou d’aménager.

Un code de l’urbanisme plus contraignant

L’élue propose de sanctionner financièrement les propriétaires pour les travaux illégaux faits sur leurs terrains agricoles, par modification du code de l’urbanisme (Article L480-4).

L’élue souhaite également empêcher la requalification de ces terres agricoles et naturelles « dont l’usage a été détourné » en terrains d’agrément ou de loisirs par le juge. Une décision qui provoque une plus-value, précise-t-elle selon les motifs de la proposition de loi, ce qui complique la tâche des départements dans leurs programmes de reconquête et de réhabilitation des espaces naturels ou agricoles.